Dossier de Leo

Introduction

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Mémoire

Corruption agricole et Espoir

7 avril 2013
Au Préposé à l’lnformation du
Bureau du Premier Ministre du Canada
80 rue Wellington, Ottawa,
Ontario, Canada, KlA 0A2 Et;
Au Préposé à l’Information du Procureur Général du Canada, bureau
régional du Québec, ministère de la Justice du Canada, Complexe Guy
Favreau, Tour Est, 9ième étage, 200 boul. René Lévesque Ouest
Montréal Qc, H2Z 1X4

 

Objet : Plaintes au criminel, des institutions et mise en tutelle des dites institutions;

Liste des institutions faisant l’objet de plaintes au criminel et de mise en tutelle; Le Procureur Général du Québec, la Régie des Marchés Agricoles et

Alimentaires du Québec, ( RMAAQ, le Barreau du Québec, l’Union des producteurs Agricoles, ( l’UPA ), la Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec, ( FPAQ ), La Financière Agricole du Québec, ( FAQ ), les Fédérations agricoles affiliées à I’UPA, l’Inspecteur Général des Institutions Financières du Québec.

Arrêt des poursuites contre les producteurs agricoles par leurs fédérations agricoles respectives;

Condamnation des mandants coupables,

Dédommagement des victimes.

 

Mesdames , Messieurs,

Le gouvernement libéral du Québec, de Louis Alexandre Taschereau , en mars 1924 adopta la loi des syndicats professionnels.

En 1966 , fut créée la Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec, ( la FPAQ ), en vertu de la loi des syndicats professionnels, avec la mission de défendre les 10 000 producteurs et productrices de sirop d’érable.

Toutes les Fédérations agricoles furent créées en vertu de la loi des syndicats

professionnels.

L’article 6 de la dite loi se lit comme suit;

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude, la DÉFENSE elle développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de leurs membres.

En 1972, fut créé le monopole de l’UPA par le gouvernement de Robert Bourrassa.

Mesure temporaire pour forcer les producteurs à s’organiser, ce qui est le but ultime d’un monopole. Une fois organisés, le monopole doit tomber.

Le 12 septembre 1990 l’Assemblée Nationale du Québec adopta la loi 15, (chapitre 13 1990 )~devenu le M-35, lequel rassemble 229 articles de lois de mise en marché des produits agricoles et de la pêche. Le M-35 attribuant le pouvoir d’Office des producteurs agricoles aux fédérations agricoles autorisées à administrer des plans conjoints.

 

Exercice des

pouvoirs M-35 voir P-1 Page 1 à 9

Le pouvoir d’Office ct de poursuite des producteurs agricoles par leurs fédérations agricoles respectives, invalidant automatiquement toute représentativité des fédérations agricoles créées en vertu de la loi des syndicats professionnels, rétroactivement  au premier jour de l’homologation de leurs plans conjoints.

Le pouvoir d’office fait des fédérations agricoles, des agences de recouvrement.

Deux lois entrent en contradiction, cela est inconstitutionnel.

L’une d’elle doit être abolie.

Pourtant les fédérations agricoles s’identifient depuis toujours , syndicats agricoles. Cependant le M-1-35 en fait des agences de recouvrement

La ( FPAQ ),étant composée de syndicats acéricoles bien identifiés: comme les autres, fédérations agricoles, ne s’en cache pas, en voici la liste ;

Pour ne nommer que les syndicats acéricoles;

Le syndicat acéricole de Beauce. Le syndicat acéricole de la Côte du Sud. Le syndicat acéricole du Bas-St.-Laurent-Gaspésie. Le syndicat acéricole de Québec. Le syndicat acéricole de l’Estrie. Le syndicat acéricole du Centre du Québec. Le syndicat acéricole de la Mauricie. Le syndicat acéricole de Lanaudière. Le syndicat acéricole Ste. Hyacinthe. Le syndicat acéricole de St. Jean-Valleyfield. Le syndicat acéricole des Laurentides.

Parrallèle :

Le pouvoir d’Office, dans l’industrie de la construction, I’OCQ , devenue la

Commission de la construction, CCQ, relève du ministère du Travail , non pas des syndicats.

Les litiges se retrouvent devant le tribunal du travail, l’équivalent de la Régie des Marchés Agricoles et Alimentaires du Québec, ( RMAAQ ).

En agriculture le pouvoir d’Office se doit de relever du ( MAPAQ ).Les litiges se

doivent de se régler devant la RMAAQ, à la condition qu’elle ne soit pas un tribunal administratif sans appel, comme la loi 21 lui accorde.

1995, loi 85 du gouvernement Parizeau

Obligation de faire partie de l’UPA pour retirer partiellement nos taxes scolaires et municipales, afin de détaxer notre outil de travail, nos fermes.

Plus; obligation de faire partie de l’UPA pour pouvoir emprunter aux institutions

financières en agriculture.

Ces lois, contreviennent à l’article 3 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne, Liberté d’association.

La Bâtonnière , Me. Jocelyne Olivier est intervenue sans succès à cet effet.

voir P-2 Page 1 à 9

le 15 novembre 2011 la juge Carole Julien, rendait jugement sur l’article 6 de la loi des syndicats professionnels; No. 505-17-005208-113

La juge Julien condamne les producteurs acéricoles après leur avoir donnée raison, en invoquant le prétexte d’absence de fondement en droit.

Elle dit que Les producteurs ………………… (allèguent) ……….. que la FPAQ a pour mission de défendre ses membres.

Or la juge Julien affirme que la FPAQ agissant en tant qu’Office, qu’elle n’agit pas à titre syndical, elle ajoute que l’obligation pour la FPAQ de défendre ses membres, que cela n’est pas fondé en droit.

Ainsi la juge Julien confirme la non représentativité syndicale de la FPAQ au

profit du pouvoir d’Office, faisant de la FPAQ une agence de recouvrement.

voir jugement P-3 page 3 onglet 16

Crime économique par Miller Thompson Pouliot,

firme d’avocats de la FPAQ;

À la page 5 du formulaire de réclamation de la créance des producteurs créanciers des récoltes impayées des années 1990 et 1991 par la FPAQ,

Déclaration solennelle , Arrogance et mépris. article 4; et je cite;

« Je comprends et j’accepte qu’une décision f( MAPAQ ), finale et sans appel relativement à la présente demande sera prise par le cabinet d’avocats Miller Thompson Pouliot sencri et que toute contestation judiciaire constituera une fin de non-recevoir au versement de quelque somme d’argent demandée en vertu de la présente demande. »

Comme si nos avoirs appartenaient à la firme d’avocats.

La firme d’avocats force les producteurs acéricoles créanciers à signer un préjudice .

Cela va à l’encontre des lois du Barreau.

voir Formulaire de réclamation. P-4 page 5 onglet 4

Le 23 novembre 2011 l’assemblée Nationale adopta la loi 21 , Loi Martiale, qui fait de la RMAAQ, un tribunal administratif sans appel, ayant plus de pouvoirs que la cour suprême du Canada. Une loi inconstitutionnelle.

Ainsi la RMAAQ a maintenant le feu vert légal , pour contrevenir aux droits de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne, ( la Charte).

La RMAAQ étant composée de régisseurs pour la plupart) n’ayant aucune formation en

droit, étant des icônes régionales de syndicats agricoles affiliés à l’UPA et choisis par l’Élite de I’UPA.

Préjudices : du Barreau du Québec.

Tous les avocats représentants la FPAQ nous ont cachés nos droits et les contradictions législatives des lois de l’assemblée Nationale, à propos de la loi des syndicats professionnels et du pouvoir d’Office des fédérations agricoles.

Pierre Brosseau, Louis Coallier, Adjani dont je ne me rappelle pas le prénom, Mathieu Turcotte. Véronica Mollica.

Tous les avocats représentants les producteurs acéricoles poursuivis par la FPAQ ont tous eux aussi caché nos droits à propos de deux lois de l’assemblée Nationale entrant en contradiction. Ainsi ils ont fait croire aux producteurs acéricoles que la FPAQ était représentative de ses membres et qu’elle avait autorité sur eux. En voici une liste sommaire;

Les avocats Luc Racicot, Marc- Aurèle Racicot, Jean-Félix Racicot , Hans Mercier, Roch Jolicoeur, Michel Pouliot etc …. ….

Les préjudices sont incalculables. Cela entre en contradiction de l’article 23 de la Charte qui décrète que :

Toute personne a droit en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause, et qui ne soit pas présumé qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et du bien fondé de toute accusation portée contre elle.

Préjudices :des procureurs général et des procureurs de la Couronne.

Tous les procureurs général du Québec depuis l’année 1990, ont laissés les fédérations agricoles affiliées à l’UPA, se comporter en agences de recouvrement, de même que tous

les procureurs de la Couronne, et qui ont permis aux juges de condamner les

producteurs agricoles qui nourrissent la population.

Tous ont cachés l’illégalité législative de deux lois contradictoires, attribuant à la FPAQ le pouvoir d’Office et de poursuite contre ses membres et l’obligation ultime de les défendre. Tous ces procureurs général par fausse représentation, ont fait miroiter aux producteurs

agricoles qu’ils étaient représentés par leurs fédérations agricoles respectives. En voici la liste, à partir de 1990 à aujourdhui;

Gil Rémillard , du 23 juin 1988 au 11 janvier 1994. Roger Lefebvre, du 11 janvier 1994 au 26 septembre 1994. Paul Bégin du 26 septembre 94 au 25 août 97. Serge Ménard, du 25 août 97 au 15 décembre 98. Lynda Goupil, du 15 décembre 98 au 8 mars 200 J. Paul Bégin, du 8 mars 20 01 au 28 octobre 2002. Normand Jutras, du 29 octobre 2002 au 29 avril 2003. Marc Bellemarre ,du 29 avril 2003 au 27 avril 2004. Jacques P. Dupuis, du

27 avril 2004 au 18 février 2005. Yvon Marcoux, du 18 février 2005 au 18 avril 2007. Jacques P. Dupuis, du 18 avril 2007 au 18 décembre 2008. Kathleen Veil, du 18 décembre 2008 au 11 août 2010. Jean-Marc Fournier, du 11 août 2010 à septembre 2013. Bertrand St. Arnaud, de septembre 2013 à aujourd’hui.

Contravention de l’article 23 de la Charte sur l’impartialité de la justice

Ce sont des hors la loi.

Voici les noms des juges qui sont toujours là où il faut pour faire la job de la FPAQ.

Paul-Arthur Gendrau, Michel Robert, Jean Louis Beaudouin, Frank Barrakett, Yves Poirier, Kirkland Kasgrain, Claudette Picard, Thérèse Rousseau Houle, Nicole Duval Hestler, Julie Dutil, Jacques Chamberland, Yves Marie Morissette, Nicholas Kasierer, Louis Rochette, Benoit Morin, France Thibault, Dominique Slater, Carole Julien,

Mais qui donc est-il le juge en chef qui sait toujours quel juge , la FPAQ a besoin pour condamner les producteurs?

Contravention à l’article 23 de la Charte sur l’impartialité de la justice.

Préjudices :de La Financière Agricole du Québec;

La Financière Agricole, institution gouvernementale du Québec, a été présidée administrée par Laurent Pellerin, président de l’UPA, et d’autres représentants de fédérations agricoles, d’être à titre consultatif plutôt qu’à titre décisionnel. Elle retient illégalement les comptes de stabilisation de ceux qui s’expriment contre le monopole de l’UPA. La Financière Agricole est un panier percé de l’État, à la solde de l’UPA ..

Conflit d’intérêts, Abus de pouvoirs. Organisme fantôme.

L’inspecteur général des Institutions Financières a toujours laissé les

institutions financières violer la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne, en violant le secret professionnel, en remettant les dossiers personnels aux fédérations agricoles.

L’article 9 décrète que; Toute personne a droit au secret professionnel.

Nous formulons nos plaintes au criminel contre les institutions Québécoises: dont voici la liste;

Le bureau du Procureur Général du Québec, sis au 1200 route de l’ Église Édifice G Louis-Philippe Pigeon Québec, GlV 4M1;

Du bureau du Syndic du Barreau du Québec, sis au 445 boulevard St.Laurent Montréal Qc H2Y 3T8

Du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, 200 chemin Ste. Foy Québec Qc., qui a laissé son droit d’Office des producteurs agricoles aux mains des fédérations agricoles , portant préjudice graves aux producteurs agricoles.

De la Régie des marchés Agricoles et Alimentaires du Québec , 201 boul. Crémazie EST, 5ème étage Montréal Qc H2M 1L3

De La Financière Agricole du Québec, 5410 boul. De la Rive Sud, Lévis Qc G6V 4Z2

De l’Inspecteur général des Institutions financières du Québec;800 Tour de la Place Victoria Montréal Qc.

Nous ne croyons plus aux institutions du Québec corrompu.

Il n’existe aucune jurisprudence sur la planète, dans les pays civilisés, gui décrète gue

l’on peut en même temps poursuivre légalement quelqu’un et le représenter légalement,

que ce soit des personne physiques ou morales. C’est du fascisme.

Résumé

Loi des syndicats professionnels

Loi 15 chapitre 13 1990 : remplacé par ( L.R.Q. M-35 )accordant

le pouvoir d’Office, aux fédérations agricoles qui administrent des plans conjoints. Voir P-1 pages 1 à 9

Deux lois contradictoires votées par l’assemblée Nationale du Québec.

Cela est inconstitutionnel.

Deux préjudices;

Le devoir de défendre ses membres.

Et

Le pouvoir de les poursuivre.

La présence de deux lois entrant en contradiction l’une de l’autre, annule les deux lois, c’est rétroactif.

L’annulation du pouvoir d’Office: interdit aux fédérations agricoles de poursuivre leurs membres, et c’est rétroactif.

Et;

L’annulation du statut de syndicats professionnels des fédérations agricoles, annule la représentativité de ces fédérations agricoles et c’est rétroactif.

Loi 85, décembre 1995, oblige tout producteur agricole à payer sa cotisation syndicale même s’il ne fait plus partie de l’UPA, pour le remboursement partiel de ses taxes scolaires et municipales.

Les producteurs agricoles doivent obligatoirement faire partie de l’UPA pour avoir le droit d’emprunter aux institutions financières.

La Bâtonnière, Me Jocelyne Olivier a dénoncé vigoureusement la loi 85 créant l’obligation d’être membre de l’UPA pour retirer le remboursement partiel des taxes scolaires et municipales. voir Bâtonnière, Jocelyne Olivier P-2 page 1 à 9

Loi 21 adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2011 fait de la RMAAQ: un tribunal administratif dont les décisions sont sans appel. C’est la loi Martiale

Le 15 novembre 2011 la juge Carole Julien confirme la loi des syndicats

professionnels en vertu de laquelle les fédérations agricoles ont été créées, et écrit que l’obligation pour les fédérations agricoles de défendre leurs membres, que; cela n’est pas fondé en droit, au profit du pouvoir d’Office .

Ainsi, elle confirme que la représentativité syndicale des fédérations agricoles

n’existe pas et qu’elle n’a jamais existé. Voir jugement P- 3 Page 3 onglet 16

Loi de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne, ( la Charte).

L’article 3 décrète que;

Toute personne a droit à la liberté d’association et. à la liberté d’expression.

Ces deux libertés sont compromise par les fédérations agricoles et l’UPA.

L’article 53 décrète que;

Si un doute surgit dans l’interprétation de la disposition d’une loi, il est tranché dans le sens indiqué par la loi.

L’article 7 décrète que; la demeure est inviolable

L’article 8 décrète que;

Nul ne peut pénétrer chez autrui sans son consentement exprès ou tacite.

L’article 9 décrète que;

Toute personne a droit au secret professionnel.

L’article 23 décrète que;

Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause, et qui ne soit pas présumé qu’il s’agisse de la détermination de ses droits ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

L’article 44 décrète que;

Toute personne a droit à l’information , dans la mesure prévue par la loi.

L’article 91 décrète que;

Le ministre de la justice est chargé de l’application de la Charte) et

La Commission des droits de la personne du Québec est fiduciaire de la Charte.

Conclusion

Les lois entrant en contradiction l’une de l’autre portent préjudices aux producteurs agricoles.

La Charte des droits et libertés , est violée dans ce qui touche tous les droits des producteurs, par la Couronne, le Barreau, les institutions financières. Cc sont plus particulièrement les articles; 3, 53, 7, 8: 9, 23, 44, 91

Il appartient au procureur général du gouvernement fédéral , suite aux plaintes au criminel que nous faisons, d’intervenir , contre les institutions et de condamner les mandants coupables.

Ensuite la loi suivra son cours et les recours auxquels nous avons droit pour les préjudices subis.

Les mises en tutelle et les condamnations doivent être appliquées sans délais;

Les poursuites doivent s’arrêter;

La liberté d’expression ne doit plus être punissable

Les victimes dédommagées.

M. le premier ministre du c ·anada, que justice soit faite.

P.S. Voici Je jugement du juge Édouard Martin du 24 janvier 2000 sur le recours

collectif. Il est question de l’article 6 de la loi des syndicats professionnels.

Voir jugement 24 janvier 2000 NO. 200-06-000005-978 P- 12 Page de 1 à 18

Voir Introduction du rapport Pronovost,

coeur du rapport.

Pierre Moreau s’attaque à l’UPA, 02 février 2013, voir P-15

Lettres patentes: Loi sur les Compagnies, Partie III

(L.R.Q.,chap. C-38, art. 218 ) RAQ voir P- 14

Dossier Léo Dovon

 

Ste. Clothilde de Beauce , province de Québec Canada

5 avril 2013

Au Préposé à l’Information du bureau du Premier ministre du Canada

80 rue Wellington, Ottawa, Ontario,Canada , KlA 0A2

Et

du Procureur Général du Canada, Bureau régional du Québec, ministère de la Justice du Canada, Complexe Guy Favreau, Tour Est, 9 ième étage,

200 boul. René Lévesque Ouest Montréal Québec Canada, H2Z 1X4

 

Objet : Plaintes au criminel contre les institutions Québécoises suivantes;

Bureau Procureur Général du Québec ct des procureurs de la Couronne, sis au 1,200

route de l’Églisc, Édifice Louis-Philippe Pigeon, Québec , Qc G 1 V 4M1

Bureau du Syndic du Barreau du Québec , sis au 445 boul. St. Laurent , Montréal Qc H2Y 3T8

La Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec, ( FPAQ ), 555 boul. Roland Therrien Longueuil Qc J 4H 3 Y9

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec,( YlAPAQ ), 200 chemin Ste-Foy Québec Qc GlR 4X6

L’Inspecteur général des Institutions des financières du Québec 800 tour de la Place Victoria Montréal ou 800 Place d’Youville C.P. 1153 Québec Qc Gl K 7C3

La Fédération des Caisses Populaires Desjardins du Québec, l ,200 boul. Desjardins Lévis Qc G6V 6Y8

La financière Agricole du Québec, 541 0 boul. De la Rive-sud, Lévis Qc G6V 4Z2

Tous les mandants coupables de chacune des institutions ci-haut citées ;

Pour fausses représentations

Refus de la Fédération des Producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) d’accepter les paiements d’une dette.

Refus de la Fédération des Caisses populaires Desjardins d’accepter les paiements d’une dette.

Contravention aux droits des Chartes Québécoise des droits et libertés de la personne.

Condamnation des mandants coupables;

Dédommagement

Madame, Monsieur;

La Cour d’Appel du Québec, le 16 avril 2004, Arrêt No. 350-22-000136-005, ;

renversait un jugement de la COU!’ du Québec de l’honorable juge François Godbout du 29 avril 2003, No: 200-09-004475-031, m’ayant donnée raison contre la Fédération des producteurs Acéricoles du Québec, ( PAQ ), à l’effet qu’il appartenait à l’acheteur de sirop d’érable à qui j’avais vendu mon produit, de payer les prélevés d’administration et autres à la FPAQ,

La cour d’Appel me condamna à payer à la Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec, ( FPAQ ), la somme de 2,637.38$ plus les frais pour un total de 8,177.$

voir Arrêt No. 350- 22-000136-005 P-8 page 1 à 3 cour d’appel 16 avril 2004.

Je fis parvenir une série de chèques : un de 177.00$ daté du 14 mai 2004 et huit de l ,000.$ datés du 14 des mois suivants, pour une somme de 8,177.00$.

Le 14 mai 2004, une somme de 192.$ se trouvait à mon compte de banque et la FPASQ me le retourna avec tous les autres. En me disant que ce n’était pas la façon qu’ils voulaient être payés.

Le refus d’accepter les paiements d’une dette, annule la dette;

Le 8 novembre 2004, la FPAQ, par le biais du huissier de justice Jean-Pierre Poulin, saisissait tous mes biens pour la somme de 8,177.$ , et ce en contravention de l’article 553.2 du code de procédure civil qui décrète que l’on ne peut saisir un bien immobilier pour une somme inférieure à 10,000.S

Contravention au du code de procédure civil.voir art 553.2 P-5 Page 2

Je fis dé-saisir mes biens en janvier 2005. Cela entraîna des coûts q~li me portèrent préjudices graves et ma Caisse POP pris la relève de son amie la FPAQ avec laquelle elle m’avait flouée avec les 5,443 producteurs acéricoles, dont recours collectif a eu lieu et dont j’étais le requérant. À ce moment là , la FPAQ me doit une somme d’au-delà de 30,000.$ des récoltes impayées de sirop d’érable des années 1990 et 1991.

La dite poursuite de la FPAQ, étant à l’encontre de la loi des syndicats professionnels en vertu de laquelle elle fut créée en 1966 avec la mission de défendre ses membres.

L’article 6 de la di te loi se lit comme suit;

Les syndicats professionnels ont EXCLUSIVEMENT pour objet l’étude, la

DÉFENSE et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de leurs membres.

Ce fut au tour de ma Caisse POP de me poursuivre .

Ayant été au coeur d’une arnaque avec la fédération des caisses POPS Desjardins de Québec dont faisait partie ma Caisse POP, celle-ci enclencha des poursuites contre moi en commençant par la médiation agricole, programme Fédéral obligatoire à toute institution financière avant de réclamer toute créance .

Ayant été accepté par Agriculture et Agroalimentaire Canada, au programme de Endettement Agricole Canada) et répondant à toutes les normes de rentabilité et ayant fait la preuve d’un potentiel très prometteur de mon entreprise.

Le représentant M. Roger Dionne, agronome gestionnaire principal ,du dit programme Endettement Agricole du Fédéral, dans une lettre sous sa signature et datée du 9 mars 2005, m’annonce que suite à une réunion en date du 8 mars 2005 des créanciers: qu’il n’y a eu aucune entente dans ce dossier.

Refus de me faire profiter d’un programme gouvernemental Droit de la Charte violé par

ma Caisse POP. voir P-6 9 mars 2005

La Charte Québécoise des droits et liberté.-…· de la personne décrète en entête que;

Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les être humains sont égaux : en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi,

Considérant que le respect de la dignité de l’être humain et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et la paix

D’une part, M. Roger Dion ne sait trop bien que toute institution financière n’a pas le droit de refuser ce programme de l État, et il ne m’a pas défendu.

Lundi le 20 juin 2005 je rencontre M.  Jacques Descôteaux de la Fédération des Caisses POPS du Québec et M. Bermans Primard de ma Caisse du Royaume de l’Érable à 14 heure au Centre t1nancier aux entreprises Chaudière-Sud au 12 75 bou. Dionne à St. Georges de Beauce, en présence d’un témoin, M. Clément Nadeau.

J’offre tous mes comptes de stabilisation présents et à venir plus ma créance dû de la FPAQ qui dit à qui veut l’entendre qu’aussitôt que la cour lui aura remis les actifs du RCPÉQ , qu’elle va payer tous les producteurs acéricoles à qui elle doit de l’argent et à moi.

La FPAQ me doit un montant de près de 30,000.$ Je dépose sur place un montant d’argent de 9,800.$ en argent sonnant. M. Descôteaux me dit , et je cite «On en a pas besoin de votre argent»

Le 5 juillet 2005 , je dépose un chèque certifié de 25,216.09$ en fidéicomïs chez un notaire pour le compte de ma caisse POP) pour payer les intérêts à jour. La Caisse POP refuse l’acceptation de cc paiement . La loi décrète que le refus de se faire payer,

annule toute dette. voir P-7 page 1 et- 2 notaire Martin Hamel 9 août 2006

Le 2 mai 2006 Je réitère mon offre à ma Caisse POP du Royaume de l’Érable de retenir mes comptes de stabilisation du revenu pour compléter le capital dû.

Le 12 mai 2006, sous la présidence du juge Claude -C. Gagnon, J.C.S., celui-ci rend jugement portant le No. 350-17-000059-058, en faveur  de ma Caisse POP du royaume de l’Érable. Il ordonne mon expulsion de ma demeure.

Cependant à l’onglet 13 de la page 2 du jugement portant le No.350-1 7-000059-058, il écrit ce qui suit;

Il reproche à la Caisse d’avoir toujours refusé ses offres de paiement partiel.

Il rappelle ainsi qu’il a déjà proposé 9,000.$ en liquide puis qu’il a déposé 25,000.$ dans le compte en fédéicomis du notaire Martin Hamel et que la Caisse a fait la sourde oreille à ces offres.

Il lui fait aussi grief d’avoir participé à la médiation sans avoir l’intention de parvenir à un règlement équitable. Puis il réfère à sa dernière proposition, contenue dans une lettre du 2 mai 2006 (pièce P- 13 -défense )par laquelle il désire céder; à la Caisse ses comptes de stabilisation du revenu et sa créance

à l’égard de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, pour laquelle la Caisse n’a pas daigné lui répondre avant la seconde journée d’audience , le 8 mai 2005 .À l’onglet 15 , page 3 Le juge Gagnon écrit ce qui suit;

Bien que le tribunal soit sympathique à sa ténacité et à son attachement pour ses terres et sensible aux difficultés auxquelles il est confronté, il ne peut voir dans les moyens de défense invoqués par Léo Doyon, aucune cause valable d’opposition au délaissement forcé que réclame la caisse et qui puisse y faire obstacle.

voir jugement 12 mai 2006 P-8 page 2 onglet 13 page 3 onglet 15

Le juge Claude C. Gagnon ne peut voir, parce que la Caisse POP et la FPAQ lui ont dit de ne pas voir. Ces propos sont contradictoires. Cela est dolosif

Le 7 août 2006: Cour d’Appel, ma cause est entendu en cour d’Appel.. En apercevant le juge Benoit Morin sur le banc, je suis abasourdis. J’interviens vigoureusement à l’effet que je ne reconnais par l’impartialité du tribunal.

Je dénonce vigoureusement la présence du juge Benoit Morin , et pour cause.

Je déclare à la cour que le juge Morin a été haut fonctionnaire de l’État au ministère de l’agriculture du Québec, le MAPAQ pour la création en 1993 du Regroupement pour la Commercialisation des Produits de l’Érable du Québec, appelé, le RCPÉQ que je poursuivais en recours collectif, ainsi que la Fédération des Caisses POPS du Québec et Citadelle.

Au printemps 1998 le juge Morin avait été nommé juge de la cour supérieure dans le procès en recours collectif que je menais au nom des 5,443 producteurs acéricoles créanciers, et lequel avançait rondement. Or le 21 mai 1998 , il avait dû se récuser pour conflit d’intérêt .Récusation :voir récusation P- 9 21 mai 1998

Les trois juges de la Cour d’Appel, sur le banc, le 7 août 2006, pris en flagrant délit, se retirèrent tranquillement et piteux , revinrent dire la phrase classique qui caractérise si bien la corruption judiciaire du Québec.

Le président , le juge Louis Rochette, J’C.A.accompagné du juge Benoit Morin JC.A.et de la juge Julie Dutil J.C.A., déclara lâchement;

Après étude de la requête et audition des parties, la Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.,

voir cour d’Appel 7 août 2006 P-10 Page 1 et 2

Le 6 novembre 2006 à la Cour du Québec, le juge André J. Brochet, J.C.Q. rendait jugement en faveur du huissier Jean-Pierre Poulin.

Je poursuivais le huissier Poulin aux petites créances pour avoir contrevenu à l’article 553.2 du code de procédure civil qui interdit de saisir des biens immobilier pour une somme inférieure à 10,000.$

voir code de procédure civil. P-5 Page 2 art 553.2

Le 8 novembre 2004 le huissier Poulin a procédé à la saisie de tous mes biens immobiliers d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de dollars.

Le juge Brochet dans un jugement portant le No. 350-32-006238-051, page 2 onglet 8

dit ce qui suit;

Dans le cas qui nous occupe, l’huissier Poulin n’avait pas à interpréter la loi, il avait reçu des instructions provenant de l’avocat d’une partie bénéficiaire d’un jugement contre M. Doyon, et même qu’il ne peut refuser  d’exécuter tel mandat, sauf circonstance spéciale .

À l’onglet 9 de la page 2 , le juge Brochet écrit;

M. Poulin a agi dans les limites de son mandat. C’est au nom de ses mandants qu’il agissait. Il n’est pas dans les circonstances personnellement responsable, à supposer même que cette responsabilité existe.

voir jugement P-11 Page 2 onglet 8 ct 9

Au nom de la Fédération des producteurs acéricoles, n’importe qui n’importe quand , n’importe où, n’importe comment quelqu’un peut commettre n’importe quel crime.

Voilà une nouvelle jurisprudence, particulière au Québec.

Considérant les méfaits ci-haut cités;

En conséquence;

Je demande au premier ministre du canada d’ordonner au procureur Général du Canada ) de condamner au criminelles institutions ci-haut citées;

 

D’ordonner au procureur Général du Canada de procéder dans les plus brefs délais en vertu du code criminel Canadien. aux mise en tutelle des institutions clandestines;

D’ordonner à la Gendarmerie Royale du Canada de procéder, aux arrestations des mandants coupables,

De condamner la Fédération des Caisses Populaires Desjardins du Québec ne s’étant pas comportée en bon père de famille.

À me remettre tous mes biens que j’ai perdus , érablière, et maison et à me verser; 10.000.000.S pour dommages financiers ct moraux,qui m’ont été causés, en me refusant le programme Endettement agricole, et en refusant toutes les offres que je lui ai faites;

De condamner la Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec à me verser la somme de 10.000.000. $ pour dommages financiers et moraux.

Léo Doyon

300 Avenue Trépanier # 05
Ste. Clotilde de Beauce ,
Québec, Canada.
G0N 1C0
 

Voir aussi P-16