Dossier Verglas

test3

Dossier verglas  VOIR VIDÉO CLIQUER ICI..

 

CE dossier est chez l,avocat Daniel Larochelle, Lac Mégantic .donc dossier verglas que je vais identifier protecteur du citoyen.

 

Le 26 Octobre 2004,

 

Protecteur du Citoyen

Madame Louise Falardeau

 

Litige entre les Entreprises Yves Roy Ltée et MAPAQ

(Programme verglas qui est maintenant sous la responsabilité du Protecteur du citoyen, Madame Louise Falardeau)

 

Voici les points en litige : je vous demanderais de bien vouloir s’en tenir aux écrits seulement vue que les paroles ou ententes verbales ne sont pas prouvables et donc sans valeur. C’est pour cela qu’il faudra s’en tenir seulement aux écrits et à eux seuls

 

Verglas no1ère réclamation : Nom du producteur VOIR,B-1, rétablissement de la tubulure, voir le scénario érablière mai 1999 VOIR,B-2 ET B-1,PAGE-7, numéro 4, rétablissement de la tubulure, A) ou B) nombre d’entailles fiscales x 1,00$. Je vous réfère à l’évaluation des forestiers, voir formulaire feuille de calcul érablière RETOURNÉ VOIR,B-1, page 1, paragraphe C, données pour fin d’analyse. Numéro 12, nombre d’entailles fiscales retenu 40,000 entailles (quarante mille entailles) à aucun endroit on exclut quoi que ce soit, 40,000 entailles à 1,00$, VOIR B-1,PAGE-7,total de 40,000,00$

 

VERGLAS NO,2ème  réclamation chemise numéro 2 : compensation des frais fixes (voir même scénario), page 3,VOIR,B-2, numéro 2, exploitations admissibles. Celles dont les dommages excèdent 20%, voir formulaire VOIR,B-1, page 1, paragraphe D, numéro 13, % des dommages 54%. Même paragraphe, numéro 15, 100%, revenir au scénario  page  3 ,VOIR,B-2 à A) et B), à B on parle de les annuités réelles. Il ne peut y avoir de plus réelle qu’une hypothèque notariée et enregistrée au bureau des droits au Lac Mégantic et qui détermine les paiements de 62,500,00$ annuel plus intérêts de 5% l’an. Je vais identifier VOIR,B-5, guide d’interprétation numéro 41.VOIR AUSSI PAGE,22,QUESTION NO70, Ce qui me concerne 009,  62,500.00$ x 2, total 125,000,00$ plus intérêts 5% pour 1998 et 1999 de 6250,00$ et de 3,1250000$, ce qui fait un montant dû de 134,375,00$.  Promis le 6 Mai 1999 (A-9 dans l’original)Promesse de yves lapierre.

 

VERGLAS NO-3ème réclamation : compensation des frais de main-d’œuvre pour la remise en état de la tubulure, voir annexe 4, référence au tableau 3, page 32, que je vais identifier VOIR,B-3. Donc 218  heures par 1,000 entailles x 40,000 égale 8760 heures. Sur formulaire VOIR, B.1, page 3, numéro 5 entre A ou B, on m’a accordé 7,836 heures non payées VOIR-B-10 QUESTION NO.60. Donc si je prends 8760 heures à 20,00$ qui fait un total de 175,200, 00$. Je vous réfère VOIR B-2,au tableau 2 de la page numéro 3 à la troisième section du même tableau, on parle de % non entaillé à aucun endroit du tableau ou dans les annexes : et dans la table des matières, 1,2 au premier paragraphe ou l’on parle de nouvelles exploitation. Le programme est équitable, il faut donc s’en tenir aux écrits et non personnel, alors je vous demande donc de traiter mon dossier avec équité. MERCI!

 

VERGLAS NO,4ème réclamation chemise numéro 4 : Main d’œuvre pour l’émondage primaire, référence guide d’interprétation, question numéro 007, VOIR, B-6, salaire pour l’année 1998, identifié VOIR, B-9 sur le sommaire pour 1998, les Entreprises Yves Roy Ltée. Et détaillé à l’intérieur de celui-ci s’élève à 5,336,41$  pour différence les travailleurs de l’émondage primaire et la main-d’œuvre pour le nettoyage d’érablière ils sont identifiés comme salariés, et sous-traitants, salariés = émondage primaire et (sous-traitants) travailleur autonome avec facture à l’appui = main d’œuvre pour nettoyage de l’érablière. Donc salaire pour 1998 et 1999 de 5,336.41$ et 21,705,77$, ce qui fait un montant de 27,042.18$. 

 

VERGLAS NO,5ième réclamation chemise numéro 5 : frais fixes, référence CREAQ 318/821/1996, tableau numéro 1, VOIR, B.3,  les items identifiés sur ce tableau sont pour justifier un coût réel à l’entaille. Les frais de CSST et la part de l’employeur payé pour les travaux de nettoyage causé par le verglas ne peuvent faire partie des frais fixes car les heures de travail sont selon le % des dommages. Donc expliquez-moi comment cela se fait-il que sur le sommaire de paiement 15 Novembre 1999, on peut lire avance frais fixes 50,000.00$, solde frais fixes 3,437.00$ et sur le sommaire du 6 Avril 2000 on y déduit CSST, exemple VOIR,B-4, cela comprends 8 feuilles de sommaire daté du 19 Juin 1998, 19 Novembre 1998, 15 Novembre 1998, 9 Février 1999, 26 Avril 1999, 26 Avril 1999, 6 Avril 2000, 12 Septembre 2000, 25 Octobre 2000 pour un total de 4,913.23$.frais de csst.

 

VERGLAS NO,6ème réclamation chemise numéro 6 : compensation pour la vétusté tubulure fonctionnelle, scénario érablières, numéro 7, page 9, 1er paragraphe, 3ème ligne; la notion de vétusté fonctionnelle pourrait s’étendre dans des cas PAGE exceptionnelsVOIR NO-6 page-9 ET B-1 PAGE,4 ,NO,6 ,TUBULURE. J’ai pris connaissance du sommaire des paiements, celui daté du 12 Septembre 2000 et de celui du 25 Octobre 2000, le 25 Juin 2004 après l’avoir reçu de Madame Louise Falardeau du protecteur du citoyen,VOIR B-4 QUI EST DANS LE NO.5. C’est à la lecture de celui-ci que je découvre la raison du montant de 22,000.00$ identifié tubulure qui aurait du être identifié vétusté fonctionnelle. Je vous réfère au feuillet information numéro 53,VOIR, B.7 et je vous réfère au document de les Équipements Lapière transmis par Warren et Ouellet le 23 Novembre 2000, B-7.2  et on peut lire équipements vendus pour un total de 40,439,80$ et équipements requis 24,818,45$ (3.076$ l’entaille), équipements vendu 5.012$ l’entaille. Ceci ne comprends pas de main-d’œuvre. S’il y a un surplus de matériel, il y a aussi des coûts supplémentaires de main-d’œuvre supplémentaire pour 8,068 entailles, donc 2,31$ l’entaille x 22,000 entailles pour un total de 50,820.00$, reçu 22,000$, balance 28,820.00$.

 

VERGLAS NO,7ième réclamation chemise numéro 7 : heures allouées pour nettoyage, nombres d’heures admissibles 8760 Heures. Voir annexe 6, page 32 ,VOIR,B-3, scénario érablière, 2,051 heures travaillées avec facture Denis Lambert et Charles Chouinard, travailleurs autonomes est de 15,00$ l’heure sans scie à chaîne et 20,00$ avec scie à chaîne donc 2691 heures à 20,00$/heureVOIR,B-1,PAGE-3 pour un total de 53,820.00$. J’ai encore plusieurs heures de travail à faire faire. Cheval + location = 4,000.00$

_____________________________________________

 

471,607.41$ avec un taux d’intérêt permis par la loi de 5%

les Entreprises Yves Roy Ltée,

2007, Chemin st. Léon Milan Téléphone: 819-657-2918 (n’est plus valide)

Both comments and pings are currently closed.

Comments are closed.