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Deuxième cause

Deuxième cause

Les Entreprises Yves Roy  ltée et Yves Roy

 

1        La demanderesse allègue que le 25 Février 2005 sous le numéro 235-17-000018-032 voir p-1,’honorable Robert Legris J.C.S. financement agricole Canada demanderesse contre les Entreprises Yves Roy Limité et Yves Roy. Défendeur à la page 4 du jugement au numéro 3 condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 361 654,00$ avec intérêts au taux de 9% à compter du 8 Février 2005. Au numéro 5 ordonne au gardien et au défendeur de remettre les biens saisis au Huissier pour que celui-ci puisse procéder à la vente sous contrôle de justice des biens saisis avant jugement le 22 et le 30 Avril 2003, numéro 6 et numéro 19 de la page 13 (Universalité des biens) page 15 (g) la mise à prix sera fixée comme suit pour les biens suivants. Les biens présents et futurs faisant partie de l’Universalité des biens ou des Universalités des biens décrits ainsi que ceux acquis en remplacement, c’est-à-dire tout les biens présents et à venir servant à l’exploitation des Entreprises Yves Roy Limité, notamment les équipements, la machinerie, l’outillage, l’ameublement, les véhicules moteurs et autres accessoires ainsi que les biens suivants : voici la liste des biens produits par Marc-Aurèle Racicot VOIR,D.3-1, le numéro 17 et le numéro 21 (huissier) et la page 17 numéro 23, le tout avec dépends. Je ne suis pas Avocat mais je crois que le total de ce jugement est 361 654,00$, intérêts 9% = 89,17 $ par jour. Soumission le 6 Septembre 1999, ouverture (10 Jours), total 931 jours, capital et intérêts : 442 809,00$ + dépends, ce sont les frais de Huissier et les frais de cour uniquement. Les frais autres que les frais de cour sont illégaux. J’ai demandé à plusieurs reprises d’avoir le montant exact et nous ne l’avons jamais reçu.

 

 

Première demande : Le ou vers le 8 Avril 2007, par Denis Cyr et Gina Dubé en présence de Yves Roy, après la signature (agent immobilier) de Réjean Pelletier. Contre-proposition numéro 42321 VOIR ,D-3.

 

Deuxième demande : Le 20 Avril 2007, par l’intermédiaire du service de médiation VOIR,C-4.

 

Troisième demande : Le 12 Septembre 2007, lettre par fax VOIR,P-4, dans le dossier requête à modifications

 

Quatrième demande : Le 8 Novembre 2007, VOIR,P-10, dossier et requête en modification, Me Luc Racicot et refus VOIR,P-11. La contre-offre  VOIR,P-12

 

Cinquième demande : Le 14 Février 2008, interrogatoire Henri-Paul Proulx VOIR,D-1, et la page 27 ET 30 .Non seulement ils n’ont jamais donné le montant exact mais 4 ans plus tard je ne le sais toujours pas. Le jugement du 26 Mars 2008 sous le MEME numéro 235-17000018-032, VOIR, J-2, juge Robert Legris aux paragraphes 3 et 4 et au 6eme, les chèques de biens vendus ont été déposés en fiducie au bureau des Avocats de W. Daney et Dumas de Thetford Mines mais l’argent n’y est plus? VOIR, C-00.